Category: DECISIONS DE JUSTICE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIRS – DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – RETRAIT ET TRANSFERT – RETRAIT N’AYANT PAS RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI (OUI) – ANNULATION DE L’ACTE DE TRANSFERT (OUI). La COUR, Considérant que par requête en date du 17 février 1999 enregistré au Secrétariat Générale de la Cour Suprême le 24 février 1999 sous le n° 99-082/REP le sieur SS, Ingénieur du CME, ivoirien demeurant 23, allée du Basilic-91250 Saint Germain les Corbeilles, élisant…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE SOL D’AUTRUI PAR UN TIERS – RECUPERATION DES FRAIS DE CONSTRUCTION – AUTORISATION DE PERCEPTION DES LOYERS – TIERS AYANT RECUPERE LES DEPENSES OCCASIONNEES – REMBOURSEMENT D’IMPENSES (NON) – EXPULSION   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu le pourvoi en cassation en date du 3 mai 2002 ; Vu l’article 555 du code civil ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de…

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01) PROCEDURE – MEMOIRE – MEMOIRE COMPLEMENTAIRE – MEMOIRE PRODUIT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR – RECEVABILITE (OUI) 02) PROCEDURE – RAPPORT D’EXPERTISE – RAPPORT NON DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI – NULLITE (NON) 03) DROIT DES SURETES – HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – NULLITE DE LA CESSION DE L’IMMEUBLE – INSCRIPTION DEVENUE SANS OBJET – MAIN LEVEE DE L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE   La COUR, Vu l’arrêt avant dire droit n° 376/04 rendu le 10 Juin 2004 par…

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01/ JUGE DES REFERES – COMPETENCE – FOND DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL … COMPETENCE – CASSATION 02/ CONTRAT BAIL – VENTE PAR LE BAILLEUR. DETERMINATION DE LA VALEUR REELLE DES APPARTEMENTS. SAISINE DU TRIBUNAL. – DROIT DE PREEMPTION DES LOCATAIRES. DROIT ACQUIS JUSQU’A CE QUE LE TRIBUNAL VIDE SA SAISINE (OUI) – SUSPENSION DE LA VENTE. La COUR, Vu les mémoires produits; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 octobre 2002; SUR LA…

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EXPULSION – PROMESSE DE BAIL – AVIS D’IMMATRICULATION – MAUVAISE FOI     La COUR,   Vu les mémoires produits ;    Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 octobre 2002 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 136 DE LA LOI N°80-1180 DU 17 OCTOBRE 1980 RELATIVE A L’ORGANISATION MUNICIPALE MODIFIEE PAR LES LOIS N°85-578 DU…

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DROIT FONCIER RURAL – IMMATRICULATION (NON)  MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE     La COUR,   Vu les exploits en date des 25 mars et 26 avril 2002, à fins de pourvoi en cassation ;   Vu le mémoire additionnel produit ;   Vu les conclusions écrites du 3 janvier 2003 du Ministère Public ;    Vu les pièces du dossier ;   SUR LA JONCTION DES POURVOIS   Attendu que suivant exploits en date des 25 mars…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – TERRAIN NON IMMATRICULE – DROIT D’USAGECARACTERE PERSONNEL ET INCESSIBLE – NULLITE DE LA CESSION   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 22 avril 2002 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 4 décembre 2002 ; Vu l’article 2 du décret n° 64-164 du 16 avril 1964 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION…

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MARIAGE – BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE – BIENS COMMUNS (OUI)   La COUR, Vu les mémoires des parties ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 14 décembre 2001) qu’au cours de son divorce prononcé le 15 juin 1981 dame N. qui était depuis le 28 septembre 1968…

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