Category: DECISIONS DE JUSTICE

VENTE IMMOBILIERE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT   Rejet Demandeur (s) : Société GDLMA, société civile immobilière Défendeur (s) : Société Faiveley transport Amiens, société par actions simplifiée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), qu’en 1992 et 1993, la société SAB Wabco, aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley transports Amiens (la société Faiveley), a vendu à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains faisant partie d’un site industriel…

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PACTE DE PRÉFÉRENCE – PROMESSE UNILATÉRAL Cassation Demandeur (s) : Mme X… Défendeur (s) : M. Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X… est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Y… ayant vendu ces lots à M. Z… par acte notarié du 16 novembre 2009,…

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RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ – REVENTE PAR LOT Rejet Demandeur(s) : l’AFUL du , association foncière urbaine libre Défendeur(s) : M. Jean-Paul X… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu’après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l’état de vétusté ; que, pour la réalisation…

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PROMESSE DE VENTE D’UN IMMEUBLE Cassation partielle Demandeur(s) : M. A… B… ; et autres Défendeur(s) : M. C… D… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que, le 22 décembre 2012, M. et Mme B… ont consenti à M. et Mme D…, par l’intermédiaire de l’agence immobilière En Appart’Et, une promesse de vente d’un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et…

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ACTE SOUS SEING PRIVÉ, – VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT Rejet Demandeur (s) : Mme X… Défendeur (s) : Société CPI, société par actions simplifiée ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par acte sous seing privé, intitulé “contrat de réservation”, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme X…, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un…

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ACTE SOUS SEING PRIVE – CONDITIONS SUSPENSIVES Cassation Demandeur(s) : société Padrona Porta, société civile immobilière Défendeur(s) : Mme C… X… Sur le moyen unique : Vu l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 116 de la loi du 25 mars 2009 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme X… a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – AFFAIRE RELATIVE A LA MATIERE D’IMMATRICULATION FONCIERE ET D’EXPROPRIATION FORCEE – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)   LA COUR, Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 février 2010, à fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 014/CS/JP du 10 février 2010 du Président de ladite Cour ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt infirmatif n° 448 du 31…

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SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES – RECOLTE CACAOYERE SERIEUSEMENT PERTURBEE – DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu les pièces du dossier Vu l’ordonnance n° 059/CS/JP2001 du 26 mars 2001 de Monsieur le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que par arrêt confirmatif n° 376 du 17 mars 2000 de la Cour d’Appel d’Abidjan, dame Y a été expulsée tant de…

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