SUCCESSION – VENTE IMMOBILIERE Cassation partielle Demandeur(s) : M. J.-M. X… Défendeur(s) : Mme X…, épouse Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux…
DIFFÉRENCE PAR RAPPORT À LA SUPERFICIE MENTIONNÉE DANS L’ACTE DE VENTE Rejet Demandeur(s) : société Diagnostic environnement prévention (DEP) Défendeur(s) : Mme X… ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que, par acte authentique du 11 août 2010, Mme X… a vendu à M. Y… un appartement et une cave au prix de 335 000 euros ; qu’une attestation…
VENTE DU REZ-DE-CHAUSSÉE D’UN IMMEUBLE – VICES CACHÉS ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE Rejet Demandeur (s) : M. E… X… ; et autres Défendeur (s) : société Y…, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. X… et Mme Z… (les consorts X…) ont vendu à la société civile immobilière Y… (la SCI), avec l’entremise de la société A… immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d’un…
DIAGNOSTIC DE REPÉRAGE D’AMIANTE – PRÉSENCE D’AMIANTE SUR LES CLOISONS ET DOUBLAGES DES MURS, NON RELEVÉE DANS LE DIAGNOSTIC Cassation Demandeur (s) : M. X… ; et autres Défendeur (s) : société Bureau Veritas, société anonyme Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2016), que M. X… et Mme Y… ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas ; que, se plaignant de la présence d’amiante…
RÉPARATIONS SUR UNE CHAUDIÈRE – RÉSOLUTION DU CONTRAT, RESTITUTION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS Cassation partielle Demandeur : société Constructions industrielles de la Méditerranée, société anonyme Défendeur : société Valmy énergies, société anonyme Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM)…
PRIX PAYÉ EN COMPENSATION AVEC UNE DETTE – REDRESSEMENT JUDICIAIRE Cassation Demandeur : M. Franck X… Défendeur : M. Jean-Louis Y… ; et autres Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l’article 1582 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte du 20 mars 2013, M. et Mme Y… ont vendu à M. X… une maison dont le prix était payé par l’acquéreur par compensation…
ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE – PERMIS DE CONSTRUIRE Cassation partielle Demandeur (s) : M. Olivier X… ; et autres Défendeur (s) : M. Jérôme A… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d’un acte authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M. A…, notaire associé, la société civile immobilière Aman (la SCI Aman) a vendu, par l’entremise de la société…
FACULTÉ DE RACHAT – DÉSACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES Cassation partielle Demandeur(s) : société Pont Peillon, société civile immobilière Défendeur(s) : société civile immobilière de la Bourne Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des…