Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – ABSENCE DE MOYEN – REJET La COUR, Vu les pièces du dossier ; Attendu que la Cour d’Assises de KORHOGO, a par arrêt n° 7 en date du 20 Décembre 1988, déclaré TT coupable d’avoir à Tiana, sous-Préfecture de Kouto, courant Décembre 1981 en tout cas depuis temps non prescrit, tenté de commettre un meurtre sur la personne de BB, acte impliquant, sans équivoque l’intention irréversible de son auteur de…

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1/ JUGEMENT CORRECTIONNEL – PARTIE CIVILE – CARACTERE CONTRADICTOIRE.- PARTIE ABSENTE ET NON REPRESENTEE A L’AUDIENCE – PARTIE PRESENTE A L’AUDIENCE DE RENVOI – PARTIE CIVILE INFORMEE DU JOUR DU POURVOI (OUI) – CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT (OUI) 2/ POURVOI – MOYENS – INEXACTITUDE DES INDICATIONS DU DOCUMENT DU DOSSIER – MOYENS SOULEVES NI EN APPEL NI DANS LE MEMOIRE – REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE…

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PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN MEMOIRE – DEPOT HORS DELAI – REJET   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Attendu que par acte du Greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan, en date du 17 Mars 1989, RS s’est régulièrement pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 14 Mars 1989 par ladite Cour qui a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement du 19 Juillet 1987 du Tribunal d’Abidjan qui l’a condamné à une peine…

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PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION – DECLARATION AU GREFFIER – INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE – IRRECEVABILITE La COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu’aux termes de l’article 570 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au Greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation ; LOIDICI.BIZ – SITE…

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  1/ PROCEDURE – – DEFAUT DE QUALITE (NON) – SURSIS A STATUER (NON) – ABSENCE DE PROCEDURE PENALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION (NON) 2/ RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – FAIT DES CHOSES – PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN – FAUTE DE LA VICTIME (OUI) – FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE – EXONERATION TOTALE DU GARDIEN (OUI)   La COUR, Vu les pièces du procès ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Le Ministère Public entendu ;…

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POURVOI EN CASSATION – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE La COUR, Vu les pièces produites ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué n° 842 rendu le 28 mai 1990 par la Cour d’Appel d’Abidjan que les sieurs KL, prévenu d’homicide involontaire, AF, son civilement responsable et la Mutuelle Centrale.., ont été condamnés par jugement n° 80/89 du 5 avril 1989 du Tribunal d’Oumé à payer solidairement la somme globale de 12 000 000 de francs aux…

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PROCEDURE PENALE – APPEL – APPEL PAR LETTRE – REGULARISATION – ACTE NON PARVENU A LA JURIDICTION DE JUGEMENT – ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE NON RECEPTION D’ACTE DE REGULARISATION D’APPEL – OBLIGATION DES JUGES DU FOND – RECHERCHE DES ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT D’ETABLIR LA REGULARITE DE L’APPEL –  INOBSERVATION – CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits,   Vu les articles 589 bis, 584 et 497 al. 2 du Code de Procédure Pénale ;  …

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1/ POURVOI EN CASSATION – DELAI – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET  – POURVOI TARDIF (NON) – RECEVABILITE 2/ PROCEDUREPENALE – PARTIE CIVILE – NON NOTIFICATION DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE – VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que dame BC soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Attendu qu’il est constant ainsi qu’il résulte de la sommation interpellative…

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