06 – ARRÊT N° 448 DU 31 JUILLET 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROCEDURE – DEMANDE – JURIDICTION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE JURIDICTION AYANT STATUE ULTRA PETITA (NON) REJET La COUR, Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 03 Février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 31 juillet 2009),…