Category: DECISIONS DE JUSTICE

INCENDIE AYANT ENTRAÎNE LA DESTRUCTION D’UN ENTREPÔT ET LE MOBILIER DES BUREAUX DE L’IMMEUBLE 1 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX… (MAITRE BL…..) CONTRE 1 –LA SOCIETE CM…(SCPA BI…..) 2 – LA SOCIETE BO… 3 – LA SOCIETE D’ASSURANCE NS….. (CABINET OU…..)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’Huissier…

Read More

VOL DE VEHICULE – INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AFFAIRE : SOCIETE D’ASSURANCE NS…..(SCPA LA…) CONTRE 1 – SOCIETE D’ASSURANCE CA…. (MAITRE OD…..) 2 – SOCIETE DE SECURITE BI….. (MAITRE TR……) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant convention en date du 02 novembre 2016, la société CA… a conclu un contrat…

Read More

ACCIDENT AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES  INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES   AFFAIRE :    LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (CABINET VI…)    CONTRE    MADEMOISELLE SE… (MAITRE NI…)      LA COUR,   Vu les pièces du dossier ;    Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;    Après en avoir délibéré conformément à la loi ;    FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS  DES PARTIES    Par exploit du 25 juin 2018 de Maître EL…., Huissier de…

Read More

VOLS PERPETRES DANS DES LOCAUX DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE LO…(Cabinet FA….) CONTRE 1- LA COOPERATIVE AN… (MAITRE CO…) 2 – LA SOCIETE DE NB… LA COUR ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AN… suite à des vols perpétrés dans ses locaux, a…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT DE POURVOI – MENTIONS – ABSENCE DE CAS D’OUVERTURE ET DE MOYEN EN CASSATION – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 14 Octobre 2010 et l’avenir d’audience du 02 novembre 2010 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il résulte des productions du dossier que, par arrêt n° 513 du 07 décembre 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a condamné la Compagnie d’Assurance à…

Read More

1/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PROCEDURE PREVUE PAR LES TEXTES DE L’OHADA (NON) – COMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE – EXCEPTION D’INCOMPETENCE NON FONDEE 2/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – REQUETE – EXIGENCE DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE ET DES PIECES AU DEFENDEUR PAR LE DEMANDEUR (NON) – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE (NON) 3/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – PREUVE (NON) – CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la…

Read More

PROCEDURE – RECOURS EN  RETRACTATION – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE  EXECUTION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES – DOMMAGES-INTERETS – DOMMAGES INTERETS DECOULANT NECESSAIREMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (OUI) INDICATION NUMERIQUE DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1147 DU CODE CIVIL (NON) – REJET   REJET                                                       Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions…

Read More

PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTSPRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI)   REJET   Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 décembre 2010 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL   Attendu, selon…

Read More