Category: DECISIONS DE JUSTICE

DEGUERPISSEMENT – RECOURS GRACIEUX DOMAINE PUBLIC PERIMETRE DU DOMAINE PORTUAIRE   La COUR, Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X, par laquelle le Port de Côte d’Ivoire, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, M. Y…, et ayant pour conseil maître …, Avocat à la Cour, demeurant à X, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° X du 07…

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EXPERT IMMOBILIER – DELIMITATION DES BIENS FONCIERS EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JUGE DES REFERES   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après…

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PRIMES IMPAYEES EN VERTU D’UN CONTRAT D’ASSURANCE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (SCPA BL…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AT…(CABINET KO…)   LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2019, la société SA… ex CO…, représentée par la Société Civile…

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AVARIES SUR DIVERSES MARCHANDISES AFFAIRE : 1 – LA SOCIETE SW… 2 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX…SE 3 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AM 4 – LA SOCIETE D’ASSURANCE …CI 5 – LA SOCIETE D’ASSURANCE …CA(MAITRE OU…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA…(SCPA « PA…»)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par…

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INCENDIE DANS UN IMMEUBLE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SID…(SCPA BA…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AAC… (MAITRE YA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt contradictoire avant dire droit RG N° 341/2018 du 09 mai 2019 rendu par la Cour d’Appel de céans ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier de justice en…

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CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES AVIATION – SINISTRE D’UN AERONEF AFFAIRE : LA SOCIETE IC… (SCPA HO… & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA…(MAITRE MI…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 05 mars 2019, la société IC… a interjeté appel de l’ordonnance RG n°0233/2019 rendue le 05 février…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – MORT D’HOMME DEFAUT DE MAITRISE – HOMICIDE BLESSURES INVOLONTAIRES – PARTIE CIVILE AFFAIRE : MONSIEUR ALL… (CABINET KI… & ASSOCIES) CONTRE 1 – LA SOCIETE D’ASSURANCE ALT… (MAITRE KO… ) 2 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX… 3 – MONSIEUR DI… 4 – MONSIEUR SO… LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture du rapport de la mise en état en date du 14 janvier 2019 ; Ouï les parties en…

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REALISATION DE SINISTRE – OBLIGATION DE GARANTIE – AVENANT – EXTENSION DE GARANTIE – DEFAUT DE CAUSE – DOL – NULLITE ABSOLUE – RETRANCHEMENT DE GARANTIE AVENANT FRAUDULEUX AFFAIRE : LA BANQUE EC… (SCPA K… & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (MAITRE OU… ) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES…

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