Category: DECISIONS DE JUSTICE

POURVOI – MOYENS DE CASSATION – GRIEFS – DENATURATION DE MEMOIRE ET DOCUMENTS – ABSENCE DE PRECISION – REJET REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA DENATURATION DES MEMOIRES ET DES DOCUMENTS ET MANQUE DE BASE LEGALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 6 Mai 1988), que L ayant assigné B devant le Tribunal Civil d’Abidjan pour voir valider le congé…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION -NOUVEAUTE DU MOYEN- IRRECEVABILITE – SAISIE – VALIDITE – DELAI D’EXECUTION – RESPECT DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L’ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE (OUI) – INAPPLICATIONDE L’ARTICLE 238 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ORDONNANCE SUR REQUETE – EXECUTION – CONDITION – SIGNIFICATION PREALABLE (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION…

Read More

POURVOI – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE  CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI – ABSENCE D’INDICATION DE  LA LOI VIOLEE – IRRECEVABILITE   CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI    Attendu que la Dame D reproche à l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 10 Juin 1988) qui a confirmé un jugement du Tribunal d’Abidjan qui…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête en cassation de KONE T. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu’aux termes du paragraphe 3 alinéa 1 de l’article 209 du nouveau Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête de cassation doit “ contenir un exposé sommaire des faits et…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE – IRRECEVABILITE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LA RECEVABILITE Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ; Attendu que la requête aux fins de cassation déposée le 8 Mai…

Read More

POURVOI EN CASSATION – REQUETE – ERREUR MATERIELLE DANS LA DATE – RECEVABILITE DU POURVOI (OUI).   RECOUVREMENT SIMPLIFIEE DE CREANCE – OPPOSITION A ORDONNANCE  D’INJONCTION DE PAYER – CONDITIONS – OBLIGATION DE FAIRE  LA PREUVE DES ALLEGATIONS (NON)     CASSATION   La COUR,   Vu les mémoires produits,   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI    Attendu que la Banque S soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête en cassation de N n’indique pas la date…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – DENATURATION DES FAITS (NON) – CONTRAT DE VENTE – PRIX – PREUVE DE L’ACCORD SUR LE PRIX – APPRECIATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU PRIX – APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des productions que, ensuite à des pourparlers relatifs à l’acquisition d’un matériel de panification,…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS DE CASSATION – IMPRECISION DES MOYENS – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu’à l’appui du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt n° 1511 du 21 Octobre 1988 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel, la Société T invoque comme moyen unique de cassation “ l’erreur dans l’application de la loi constitutive d’une violation de la loi et emportant défaut…

Read More