PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN – IRRECEVABILITE
IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu la requête en cassation de KONE T. ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu’aux termes du paragraphe 3 alinéa 1 de l’article 209 du nouveau Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête de cassation doit “ contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ” ;
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Attendu que K n’invoque aucun moyen à l’appui de son pourvoi ; que celui-ci est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 6 Juillet 1988 par K contre l’arrêt n° 1200 rendu le Juillet 1988 par la Chambre Civile, Commerciale et Administrative de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Condamne le demandeur aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA