PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE – IRRECEVABILITE
CASSATION
La COUR,
Vu le mémoire produit ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ;
Attendu que la requête aux fins de cassation déposée le 8 Mai 1989 par le sieur K ne contient aucun exposé du moyen de cassation invoqué ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Que cette omission n’a été réparée par la production d’aucun mémoire ampliatif ; qu’ainsi, le demandeur au pourvoi n’a pas satisfait aux exigences du texte sus-indiqué et que dès lors son pourvoi n’a pas été régulièrement introduit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par K contre l’arrêt n° 1217 en date du 1er Juillet 1988 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne le demandeur aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA