Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE DIRECT ET PERSONNEL – ELEMENT 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAITS DES PREPOSES – DOMMAGES – RESPONSABILITE DU COMMETTANT (OUI) 3/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGE – ACTION EN REPARATION – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DEBOUTE REJET   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 19 Août 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7 Octobre 2009 SUR LE SECOND…

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1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – EXISTENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS – JURIDICTION COMPETENTE – JURIDICTION DE L’UN DES DEFENDEURS. 2/ PROCEDURE – DECISIONS – CONTRARIETE – REUNION DES CONDITIONS (NON) – REJET REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 Novembre 2009 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 Mai 2008), que le…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite, Sur la recevabilité : Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES…

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1/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MOYENS INVOQUES – CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) 2/ PROCEDURE – MOYEN – AFFAIRE PUREMENT COMMERCIALE – INCOMPETENCE DE LA COUR – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – ABSENCE D’INDICATION DES MOYENS INVOQUES – ABSENCE D’INDICATION DE LA LOI VIOLEE – REJET REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA JONCTION DES TROIS POURVOIS Attendu que les deux premiers pourvois…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – MOYEN NON DEVELOPPE – IRRECEVABILITE   La COUR, Sur le moyen pris d’office de l’irrecevabilité du pourvoi : Attendu que S s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 655 rendu le 28 juin 1985 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Attendu que ce pourvoi formé par requête écrite invoque un moyen…

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APPEL – EXCEPTION DE NULLITE – ACTE DE REASSIGNATION – OBLIGATION DE STATUER SUR L’EXCEPTION ( OUI) APPEL – ACTE DE REASSIGNATION – ABSENCE DE DATE – NULLITE CONTRAT D’ASSURANCE – ASSURANCE AUTOMOBILE – DETOURNEMENT D’USAGE – EXCLUSION DE RISQUE (OUI) – OBLIGATION DE GARANTIE (NON) CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs, de la violation de…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 mars 1987, déclaré irrecevable l’appel qu’il a relevé d’un jugement en date du 18 mars 1986, qui a confirmé une ordonnance de la juridiction Présidentielle d’Abidjan qui l’a condamné à payer à la banque B qui était sa…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – EXPOSE DES FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN A L’APPUI DU POURVOI – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les mémoires produits ; De la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Compagnie AIR soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par D contre l’arrêt n° 551 du 5 Juin 1987 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan au motif…

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