Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI). 2/POURVOI – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – FORMULATION CONFUSE ET COMPLEXE DU MOYEN – POURVOI NON FONDE (OUI) – VIOLATION DE LA LOI (NON) REJET DU POURVOI (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale, violation de la loi, notamment des articles 206 du code de procédure…

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1/ PROCEDURE PENALE – AMNISTIE – INFRACTIONS ANTERIEURES A LA LOI D’AMNISTIE – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI 2/ RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – DOMMAGE MATERIEL – REPARATION – BIEN APPARTENANT A L’ETAT – QUALITE POUR AGIR – ETAT DE COTE D’IVOIRE (OUI) – REPRESENTATION DE L’ETAT PAR LA VICTIME (NON) – ABSENCE DE SUBROGATION – RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME (NON)   LA COUR, Vu les…

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PROCEDURE PENALE – DECLARATION DU POURVOI – POURVOI PAR TELEGRAMME – RESPECT DES FORMES LEGALES PRESCRITES (NON) – IRRECEVABILITE DU POURVOI   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LA RECEVABILITE Vu l’article 570 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé : « La déclaration du pourvoi doit être faite au Greffier de la Juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au Greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en…

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  1/ PROCEDURE – COUR D’APPEL – AUDIENCE PENALE – FORME LEGALE – INOBSERVATION – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION (OUI) 2/ PROCEDURE – ORDONNANCE DE NON LIEU – APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – DELAI – POINT DE DEPART – JOUR OU L’AVIS DE L’ORDONNANCE EST DONNE – DELAI AYANT La COUR, Vu le mémoire produit par le demandeur, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 197…

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CRIME – TENTATIVE D’ASSASSINAT – CRIME COMMIS PAR UN AGENT DE POLICE – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN     La COUR,   Statuant sur la requête présentée à la date du 28 février 1986 par monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance et tendant à la désignation de la Juridiction chargée d’instruire et de juger la procédure suivie contre l’Officier de Police Judiciaire Y., en service à…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC (OUI) DISCONTINUATION DES POURSUITES – CONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 25 Mai 2011, à fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 54/CS/JP du 1er Juin 2011 du Président de ladite Cour ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt infirmatif n° 365 du 24 décembre 2010, déclaré…

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1/ PROCEDURE – LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » – CONDITION D’APPLICATION – MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE – OBSERVATION (NON – APPLICABLE (NON)   1/ PROCEDURE – APPEL – DELAI DE PRODUCTIONS ET CONCLUSION – INOBSERVATION – SANCTION – IRRECEVABILITE DE L’APPEL (NON) – FORCLUSION – VIOLATION DE L’ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL – CASSATION   3/ PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – JUSTIFICATION  – PROTOCOLE D’ACCORD – EXPULSION     CASSATION  …

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ACTION EN JUSTICE – QUALITE POUR AGIR – PREUVE DE LA QUALITE D’AYANT-DROIT – ACTE DE NAISSANCE – NULLITE – JUGEMENT ETRANGER DECLARANT FAUX ET NUL L’ACTE DE NAISSANCE D’UN ETRANGER REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation réunis : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des productions que, dans la nuit du 24 au 25 octobre 1981, sur l’axe routier Dioro-Ségou (République du Mali), Nana, Bono…

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