PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS – IRRECEVABILITE
IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu la requête produite,
Sur la recevabilité :
Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ;
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Attendu que la requête à fin de cassation déposée le 15 Avril 1989 par le sieur L ne contient aucun exposé des faits et moyens de cassation ; que cette omission n’a été réparée par la production d’aucun mémoire ampliatif ; qu’ainsi, le demandeur au pourvoi n’a pas satisfait aux prescriptions du texte susindiqué et que dès lors son pourvoi n’a pas été régulièrement introduit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par L contre l’arrêt n° 176 en date du 27 Février 1981 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne le demandeur aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA