PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – MOYEN NON DEVELOPPE – IRRECEVABILITE
La COUR,
Sur le moyen pris d’office de l’irrecevabilité du pourvoi :
Attendu que S s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 655 rendu le 28 juin 1985 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
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Attendu que ce pourvoi formé par requête écrite invoque un moyen unique de cassation qui n’a pas été développé, contrairement aux dispositions de l’article 209 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;
Attendu dès lors que le pourvoi de S qui n’a pas été formé conformément aux dispositions du texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par S contre l’arrêt n° 655 en date du 28 juin 1985 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne le demandeur aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA