Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – REORGANISATION – SUPPRESSION DE POSTE – MOTIFS ILLEGITIME – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – ELEMENTS D’EVALUATION La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par D ; Attendu que D a soulevé par écritures du 10 mars 2004 indiquant les noms des Avocats D…A… Y…et associés, l’irrecevabilité du pourvoi de la société AFR…aux motifs que l’exploit du pourvoi en cassation du 12 février 2004, d’une part, n’indique pas en…

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SALAIRES ET ARRIERES DE SALAIRE – PAIEMENT – BULLETIN DE PAIE – ACCEPTATION  PAR LE SALARIE – ACCEPTATION VALANT RENONCIATION AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU SALAIRE ET DES ACCESSOIRES DUS (NON)     La COUR,   Vu les mémoires produits,   Vu les conclusions écrites du Ministère Public   Vu l’article 31.1 du code du travail ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 31.1 DU CODE DU…

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JUGEMENT – JUGEMENT ORDONNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL – INEXECUTION – DOMMAGES-INTERETS (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 16 février 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE Vu l’article 206 § 8 du Code de Procédure Civile ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Mai 2003), que par arrêt n° 549 du 15 juillet 1999, la…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS – CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – PREUVE CONTRAIRE (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 janvier 2004) que K et S étaient engagées selon eux courant année 1999 par B pour l’exploitation de différents périmètres forestiers et licenciés sans motifs le 7…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABANDON DE POSTE – RUPTURE BUNILATERALE DU CONTRAT PAR LE TRAVAILLEUR (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DE LA LOI Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 4 mars 2004), que E a été engagé selon lui en qualité de matelot par la société AS… ; qu’il a fait l’objet d’une mise à pied le 14 mai 2001 sans motifs ;…

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LICENCIEMENT LEGITIME – LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE – BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES – PREUVE (OUI) La COUR, Vu le produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 mars 2005 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 38 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR ATTENDU qu’aux termes de l’article 38 alinéas 1 et 2 de la convention collective alors ; applicable,…

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DELEGUE DU PERSONNEL – MISE A PIED – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE LICENCIER-REFUS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – DEMANDE DE REINTEGRATION – DELAI DE REINTEGRATION (NON)-ACCEPTATION TARDIVE (NON) – REFUS DE L’OFFRE DE REINTEGRATION PAR LES SALARIES – DEMISSION (OUI) – PRIVATION DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 janvier 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRATS JOURNALIERS – RECONNAISSANCE PAR LES TRAVAILLEURS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures introduites par requête du 12 janvier 1993 et par exploit de reprise d’instance en date du 21 septembre 2001 et inscrites au rôle de la Cour Suprême sur les numéros 93-21. Soc et 2001-395. Soc, concernant le même pourvoi ;…

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