Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – APPEL – DELAI INOBSERVATION – APPEL IRRECEVABLE. La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l’arrêt de cassation n°515 rendu le 21 octobre 2004 par la formation sociale de la Chambre judiciaire ; SUR L’EVOCATION SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL Attendu que les parties, invitées à faire des observations sur la recevabilité de l’appel conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 4 du code de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont fait valoir aucun moyen ; Attendu…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR TRAVAILLEUR AYANT ETE CONTRAINT DE DEMISSIONNER La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juin 2004, Sur le troisième moyen de cassation tiré de l’omission de statuer Vu l’article 206 paragraphe 7 du Code de Procédure Civile. Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 26 mars 2002) que dame D avait été engagée par la société SI… en…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE NON ETABLIE. La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 28 mai 2004 ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, n°838 du 12 décembre 2002) que suite au rapport effectué pour…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF LEGITIME     La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI    Attendu selon l’arrêt (Abidjan, 23 janvier 2003) que L a été engagé le 13 novembre 1998 en qualité d’agent de sécurité par la Société IVOIR et licencié sans motif selon lui le 16 août 1999 ;…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206 paragraphe 6 du code de procédure civile et commerciale. Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 27 mars 2003) que le Groupe Scolaire… avait engagé T professeur de comptabilité et C professeur de français respectivement…

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LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – EXISTENCE ET ETENDUE DU PREJUDICE- ELEMENTS – INDICATION   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31-1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 10 juillet 2003), qu’engagé le 22 mars 1976 par la SI… en qualité de technicien en pétrole, K était licencié par lettre du 23 avril 2001 pour négligence…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAITS DE DETOURNEMENT ET D’ABUS DE CONFIANCE- JUSTIFICATION (NON) La Cour, Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 juin 2003) que Y a été engagé en 1995 par la Société COL…en qualité de magasinier et promu le 11 juin 1996 chef-magasinier ; que le…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF INEXACT – INSUBORDINATION NON AVEREE La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 octobre 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 paragraphe 6 du code de procédure civile Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 06 juillet 1990) et les productions, que Y…

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