PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – CONTINUATION DES POURSUITES – CONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 23 décembre 2009, à fins de sursis à exécution ;
VU l’ordonnance n° 300/CS/JP du 06 janvier 2010 du Président de ladite Cour ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt réformatif n° 604 du 31 juillet 2009, déclarait nul et de nul effet l’acte notarié de désistement des consorts Y. de leurs droits sur les immeubles sis à Adjamé-Nord au profit de N. et déboutait H. et autres de leurs demandes tendant au déguerpissement de B. épouse K. et de tous occupants de son chef, et à la désignation d’un administrateur ; que ces derniers formaient pourvoi en cassation contre l’arrêt précité et présentaient au Président de la Cour Suprême, aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt, une requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance susvisée, signifiée le 19 janvier 2010 ;
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Attendu que H. et autres soutiennent que l’exécution de l’arrêt attaqué leur causera un préjudice irréparable, en ce que B. épouse K., qui détourne depuis septembre 2002 tous les fonds de sa gestion se chiffrant à des centaines de Millions, ne pourra pas les restituer en cas de cassation de l’arrêt ;
Attendu qu’il est exact, au vu des productions, que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entraînera un préjudice irréparable pour H. et autres ; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande de suspension des poursuites ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre H. et autres en vertu de l’arrêt n° 604 en date du 31 juillet 2009 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. A. SEKA