60 – ARRÊT N° 269 DU 19 FEVRIER 1988 (CAA) –  COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE

EXPERTISE – HOMOLOGATION – CONDITIONS – ARTICLES 65 A 76 DU CODE 

DE PROCEDURE CIVILE – INOBSERVATION – OPPOSABILITE (NON)

 

 

CASSATION

 

La COUR,

 

Vu le mémoire produit ;

 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES 65 A 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 

 

Vu l’article 74 dudit Code ;

 

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1er de ce texte : « l’expert procède à ses opérations, les parties dûment appelés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » 

 

Qu’il s’induit de cette disposition que, pour être opposable à l’une des parties, l’expertise doit avoir été effectuée contradictoirement à son égard ;

 

Attendu que des énonciations de l’arrêt attaqué, il résulte que le 20 Mars 1983, par convention verbale, KTA  a vendu à AAA un immeuble sis à Agboville, lot n° X, quartier X, au prix de 1.800.000 francs, sur lequel l’acquéreur a versé un acompte de 500.000 francs, avec promesse de libérer le reliquat dès que le vendeur aurait régularisé l’acte devant Notaire ; 

 

Qu’après avoir récupéré, ce, non sans maintes démarches, la somme de 1.000.000 de francs, KTA qui s’est heurté au refus de AAA de payer le solde restant de 300.000 francs, a saisi le Tribunal d’Agboville qui, par jugement en date du 12 Octobre 1983, a annulé ladite vente au motif qu’elle a été conclue au mépris des dispositions de la loi du 16 Avril 1964 ;

 

Que AAA, après avoir relevé appel de cette décision d’annulation, a à son tour initié une procédure devant le même Tribunal qui, par jugement en date du 1er Avril 1986, a condamné KTA à se rendre devant Notaire avec AAA  pour régulariser la vente et, au besoin et en cas de résistance ou de refus, ledit KT à payer :

 

 

 

Que, par arrêt du 19 Février 1988, la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, réformant le jugement du 1er  Avril 1986 susindiqué, a condamné KT à payer à AAA :

 

Attendu qu’il est reproché aux Juges du fond d’avoir homologué l’expertise des travaux de mise en état de la concession et déclaré celle-ci opposable à KT, alors que, selon le pourvoi, ladite expertise aurait été faite hors de la présence dudit KT, en violation des dispositions de l’article 74 susindiqué ;

 

Attendu en effet qu’en l’espèce, il est évident que, pour homologuer ladite expertise et condamner KT au remboursement des sommes engagées par AAA, la Cour n’a nullement cherché à savoir si l’expertise dont les conclusions lui ont été soumises a été pratiquée dans les conditions de forme et de fond prescrites par les articles 65 à 76 du Code de Procédure Civile ; 

 

Qu’en réponse aux conclusions du requérant tendant à lui voir déclarer inopposable cette expertise, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que :

 

« La Cour de ce siège ne saurait, sans le pénaliser (AA) injustement, rejeter ladite expertise, alors que c’est son adversaire qui, de par son attitude, mérite sanction » ;

 

Ce en quoi elle n’a nullement justifié sa décision et a violé le texte susvisé ;

 

D’où il suit que le moyen est fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, 

 

Casse et annule l’arrêt n° 269 rendu le 19 Février 1988 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;

 

Renvoie la cause et les parties, pour être statué à nouveau, devant la même Cour autrement composée ;

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

 

PRESIDENT : M. FADIKA