01 – Arrêt n° 445 du 03 juillet 2009 (CAA) – Succession – Partage consensuel – Liberté de choix de la forme de partage – Liberté exonérant les héritiers de l’obligation légale de recourir a un acte authentique lorsque le droit à transférer est un droit réel immobilier (non) – Partage amiable n’ayant pu opérer le transfert définitif de propriété – Nullité de la promesse de vent 02 – Arrêt n° 482 du 14 avril 2000 (CAA) –…
01 – Arrêt n° 160 du 30 janvier 2004 (CAA) – Etat civil – Acte de naissance – Enfant naturel – Reconnaissance par le père – Preuve – Déclaration émanant du père – Conséquences – Minorité – Enfant né hors mariage – Exercice de la puissance paternelle – Enfant reconnu par le père en même temps que la mère – Intérêt de l’enfant exigeant de le confier à sa mère (non) – Père investi de la puissance paternelle…
01 – Arrêt n° 294 du 06 avril 2007 (CAA) – Mariage – Biens communs – Vente par l’époux – Consentement de l’épouse (non) – Nullité de la vente (oui) – Application des articles 92 a 99 du Code de procédure civile (non) 02 – Jugement de la Section de Tribunal de Bouaflé du 30 juillet 1997 : 1/ Mariage – Second mariage – Bigamie – Violation des dispositions de l’article 2 de la loi sur le mariage…
01 – Arrêt n° 289 du 14 juillet 2011 – Procédure – Juge des référés contestation sérieuse – Compétence (non) 02 – Arrêt n° 426 du 03 juin 2010 – Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation sérieuse – Juge des référés ne pouvant statuer sans préjudice au fond du litige – Compétence du juge des référés (non) 03 – Arrêt n° 037 du 04 février 2010 (CAA) – Procédure – Juge des référés –…
01 – Arrêt n° 355 du 09 juin 2009 (CAA) – Procédure – Pourvoi en cassation – Transaction Désistement – Donner acte 02 – Arrêt n° 49 du 1er mars 1989 (CAA) – Procédure – Mise en état – Pouvoir discrétionnaire du juge – Mesure de pure administration judiciaire – Recours (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 1544 du 28 octobre 1988 (CAA) – Procédure – Pourvoi en cassation – Désistement…
01 – Arrêt n° 59 du 02 février 2007 (CAA) – Procédure – Expertise ou mise en état – Juge trouvant au dossier des éléments suffisants lui permettant de statuer – Nécessité de recourir aux mesures d’instruction (non) 02 – Arrêt n° 1286 du 15 juillet 1988 (CAA) – Procédure – Mise en état – Opportunité de la mise en état – Appréciation des juges du fond (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 –…
01 – Arrêt n° 1153 du 24 juin 1988 (CAA) – Dommages et intérêts – Appréciation des documents versés au dossier – Pouvoirs souverains des juges du fond (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public (oui) – discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 658 du 30 juillet 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites 03 – Arrêt n° 509 du 08 juillet 2010 – Contrat de mandat – Contrat verbal – Justificatif – Procès verbal de réunion et correspondance – Documents justifiant…