JURISPRUDENCE : QUALITE DE SALARIE
01 – Arrêt n° 162 du 17 mars 2005 – Salarié – Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail Cessation des différents mandats sociaux – Continuation du contrat de travail (oui) – Litige – Compétence du Tribunal du travail (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 195 du 18 mars 2004 – Salarié – Admission à la retraite – Licenciement (non)