JURISPRUDENCE : FILIATION ET PATERNITE 01 – Arrêt n° 160 du 30 janvier 2004 (CAA) – Etat civil – Acte de naissance – Enfant naturel – Reconnaissance par le père – Preuve – Déclaration émanant du père – Conséquences – Minorité – Enfant né hors mariage – Exercice de la puissance paternelle – Enfant reconnu par le père en même temps que la mère – Intérêt de l’enfant exigeant de le confier à sa mère (non) – Père investi de la puissance paternelle (oui) 02 – Arrêt n° 1171 du 31 octobre 2003 (CAA) – Preuve – Possession constante d’état d’enfant légitime conforme au titre de naissance – L’enfant dont l’acte de naissance a été transcrit dans le livret de famille suite au mariage de ses père et mère – contestation (non) 03 – Arrêt n° 007 du 07 janvier 2000 (CAA) – Minorité – Puissance paternelle – Filiation naturelle – Garde juridique – Intérêt et jeune âge de l’enfant – Garde confiée à la mère 04 – Arrêt n° 1019 du 17 juillet 1998 (CAA) – Mariage – Bigamie – Nullité – Effets – Enfants mineurs – Conservation de la qualité d’enfants légitimes (oui) – Validité de la reconnaissance bonne foi de la seconde épouse 05 – Arrêt n° 394 du 13 mars 1998 (CAA) – Filiation naturelle simple – Filiation naturelle paternelle – Etablissement jugement supplétif d’acte de naissance – Déclaration faite par le père acte attaqué en faux par le père (non) – Enfant ayant vécu plusieurs années avec son père – Père s’étant occupe de l’enfant comme son fils en subvenant a tous ses besoins – possession d’état d’enfant reconnu (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 06 – Arrêt n° 220 du 27 janvier 1989 (CAA) – Paternité et filiation – Filiation naturelle antérieure à la loi de 1964 – Preuve – Mention du nom des parents dans l’acte de naissance – Filiation naturelle – Etablissement – Reconnaissance par le père – Acte de naissance – Indication du nom du père – Possession d’état – Existence des conditions – Reconnaissance de paternité (oui) 07 – Arrêt n° 1513 du 21 octobre 1988 (CAA) – Paternité et filiation – Action en recherche de paternité – Enfant majeur – Délai – Article 27 alinéa 3 de la loi 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation – Action intentée plus d’un an après la majorité – Rejet 08 – Tribunal de 1ère instance de Bouaflé du 24 juin 2004 – Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude – Nullité – Changement de nom et de filiation 09 – Tribunal de Première instance de Gagnoa du 20 février 2002 : 1/ Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin a patre – Reconnaissance – Consentement de l’épouse légitime – Indication de l’épouse légitime dans l’acte de naissance comme étant la mère de l’enfant avec son consentement – Reconnaissance de l’enfant adultérin (oui) 10 – Jugement du Tribunal de Première instance de Gagnoa du 25 octobre 1996 : Actes d’état civil – Rectification – Mention en marge d’une nouvelle filiation – Absence de jugement – Nullité (oui) – Filiation – Contestation de paternité – Filiation contraire à la réalité – Nullité (oui) – Rétablissement de la filiation véritable