Category: DECISIONS DE JUSTICE

VENTE – VENTE D’IMMEUBLE – FORME – ACTE AUTHENTIQUE – INOBSERVATION – ANNULATION (OUI) – TRANSACTIONS IMMOBILIERES – VENTE D’IMMEUBLE – FORME AUTHENTIQUE – DEROGATION AVEC L’ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 08 Octobre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 21 janvier 2011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION OU L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DE LA…

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01 – Arrêt n° 570 du 27 juillet 2009 – Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Action en Responsabilité contre le transporteur – Prescription – Irrecevabilité    02 – Arrêt  du 05  décembre 2008 – Assurance – Navire – Perte totale due aux intempéries ouvrant droit a l’indemnisation forfaitaire et à la panne du moteur non assujetti à la garantie réparation – Faute de l’assureur (non)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 –…

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  01 – Arrêt n°  195 du 09 juin  2011 (CAA) – Forêts – Cession – Cédant se prétendant propriétaire cessionnaire ayant  cru valablement acquis les forets – Expulsion par le propriétaire – Réalisation  de plantation par les cessionnaires – Cessionnaires de bonne foi – Réparation (oui)    02  – Arrêt n°  580 du 28 juillet 2009   (CAA) – Procédure – Recours en cassation – Conflit concernant l’immatriculation  foncière –Suspension du recours (oui)   03 – Arrêt n°   408…

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01 – Arrêt n° 303 du  16 juillet 2010 – Procédure – procédure civile – fausseté d’un document administratif compétence du juge civil (non) – demande d’inscription de faux  – Fondement (non)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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  01 – Arrêt n° 417 du 27 juin 2008 – Assurance – Accident de la circulation – Frais médicaux – Remboursement – Pièces justificatives – Existence (oui)    02 – Arrêt n° 183 du 04 avril 2008 (CAA) – Assurances – Accident de la circulation – Décès – Ayants droit enfants  mineurs – Préjudice économique – Indemnité revenant à chacun des éléments de calcul    03 – Arrêt n° 182 du 29 février 2008 (CAA) – Assurance –…

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  01 – Arrêt n° 1185 du 24 juin 1988 (CAA) – Transaction – Validité – Vice du consentement – Manœuvres frauduleuses  du responsable et du civilement responsable – Nullité   02 –  Arrêt n° 1277 du 12 décembre 1986 (CAA) – Contrat – Validité – Vice du consentement – Violence – Absence d’indication sur la nature exacte de la violence dont se prévaut une des parties – nullité (non)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03…

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01 – Arrêt n° 153 du 25 février 2010 (CAA) – Sociétés – Mésintelligence entre les parties – Désignation d’un administrateur provisoire (oui)   02 – Arrêt n° 022/10 du 04 février 2010 – Pourvoi en cassation – Pourvoi dirige contre une décision à laquelle l’Etat  de Cote d’Ivoire, personne morale de droit public, est partie  – Compétence de la chambre administrative (oui) – Incompétence  de la chambre judiciaire – Dessaisissement    03 – Arrêt n° 276 du 15…

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01 – Arrêt n°  379 en date du 13 juin 2008 (CAA)  – Banque – Opération – Remise de cheque à l’encaissement – Paiement par le banquier – Chèque revenu impayé – Obligation d’information  du client par la banque- Inobservation – Faute professionnelle (oui)  – Faute ayant privé le client de se retourner contre le tireur – Prélèvement  effectué plus de trois ans après paiement du chèque sans information  du client – Préjudice – Réparation – Condamnation au remboursement …

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