JURISPRUDENCE : SUCCESSION 01 – Arrêt n° 445 du 03 juillet 2009 (CAA) – Succession – Partage consensuel – Liberté de choix de la forme de partage – Liberté exonérant les héritiers de l’obligation légale de recourir a un acte authentique lorsque le droit à transférer est un droit réel immobilier (non) – Partage amiable n’ayant pu opérer le transfert définitif de propriété – Nullité de la promesse de vent 02 – Arrêt n° 482 du 14 avril 2000 (CAA) – Succession – Terrain agricole – Parcelle litigieuse ne faisant pas partie de la masse successorale – Expulsion de l’occupant (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 799 du 19 juin 1987 – Succession – Délivrance du certificat d’hérédité – Loi applicable – Succession ouverte avant la loi du 7 octobre 1964 – Application de la coutume (oui) – Certificat d’hérédité – Annulation – Décision du conseil de famille – Désignation de l’héritier conforme aux usages et coutumes – Homologation par le tribunal – Annulation (non)