CONTRAT DE BAIL – DROIT DE VISITE DU BAILLEUR – LOCATAIRE SUBORDONNANT LE DROIT DE VISITE A DES CLAUSES NON CONVENTIONNELLES – NON RESPECT DES CLAUSES DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE – RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL REJET …
LOCATION – VENTE – PROTOCOLE D’ACCORD – CESSION DE LOGEMENT – CLAUSES DU PROTOCOLE – INOBSERVATION – EXPULSION REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 16 mai 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 1er Avril 2009 du Ministère Public ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF Attendu qu’aux termes de l’article 212 nouveau, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, « dans les deux mois,…
PROPRIETE – TERRAIN NON IMMATRICULEE – DROIT D’USAGE COUTUMIER – DETENTEUR – PREUVE – TEMOIGNAGE CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Octobre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 31 Avril 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué…
1/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – LITIGE – LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU DOMAINE (NON) – DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE (OUI) – COMMUNICATION OBLIGATOIRE DE LA CAUSE AU SENS DE L’ARTICLE 106 C.PR CIV (NON) 2/ PROCEDURE – ARRET – ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE – JUSTIFICATION (OUI) – CAUSE NON COMMUNICABLE – VIOLATION DE L’ARTICLE 142- 9E C PR.CIV 3/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – BENEFICIAIRE –…
PROPRIETE FORESTIERE – REVENDICATION – PARCELLE NON MISE EN VALEUR EXPERTISE AGRICOLE – CESSION DE LA PARTIE NON MISE EN VALEUR – REVENDICATION PAR LES AYANTS DROIT (NON) CASSATION Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 19 Janvier 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 décembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE,…
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – LOT IMMATRICULE AU NOM DU DEMANDEUR – PREUVE CONTRAIRE (NON)- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 08 Septembre 2008 ; Vu le mémoire en défense du 05 novembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 Octobre 2010 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux premières branches, tirées de la violation de la loi et sa…
PROCEDURE – COUR SUPREME – CHAMBRE JUDICAIRE – ARRET DE CASSATION – RECOURS EN CASSATION (NON) – RECOURS DEVANT LES FORMATIONS REUNIES DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE (OUI) IRRECEVABILITE La COUR, En ses…
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-VENTE – TIERS SAISIS – ACTION EN DISTRACTION DE MARCHANDISES EN LEUR POSSESSION – VICE – ABSENCE DE PREUVE PAR LES CREANCIERS SAISISSANTS – DISTRACTION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL Vu ledit texte, Attendu que ce texte dispose que « En fait de meubles, la possession vaut…