JURISPRUDENCE : CONTINUATION ET DISCONTINUATION DES POURSUITES 01 – Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public (oui) – discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 658 du 30 juillet 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites 03 – Arrêt n° 509 du 08 juillet 2010 – Contrat de mandat – Contrat verbal – Justificatif – Procès verbal de réunion et correspondance – Documents justifiant le quantum de la somme réclamée (non) – Créance liquide et exigible (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Arrêt n° 604 du 31 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Sursis à l’exécution – préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites 05 – Arrêt n° 459 du 31 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Conséquence manifestement irréparable (non) – Continuation des poursuites 06 – Arrêt n° 549 du 11 juillet 2008 (CAA) – Procédure – Sursis à l’exécution – Préjudice irréparable (non) – Continuation des poursuites (oui)