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01 – Arrêt n° 384 du 20 juin 2008 (CAA) – Procédure – Action en justice – Existence de plusieurs défendeurs – Juridiction compétente – Juridiction de l’un des défendeurs 02 – Arrêt n° 237 du 25 avril 2008 (CAA) – Procédure – Action en justice – Intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel – Elément LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 722 du 22 avril 1988 (CAA) – Action en justice…
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01 – Arrêt n° 036 du 21 février 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Vol 02 – Arrêt n° 278 du 22 avril 2004 – Licenciement – Licenciement abusif – Vol – Absence de preuve LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 276 du 22 avril 2004 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – vol
01 – Arrêt n°231 du 19 avril 2007 – Licenciement – Licenciement collectif pour motifs économiques – Eléments – Réunion (non) 02 – Arrêt n°232 du 19 avril 2007 – Licenciement – Licenciement économique – Suppression de poste – Difficultés économiques – Preuve (non) – Licenciement abusif 03 – Arrêt n°055 du 18 janvier 2007 – Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement collectif pour motif économique – Procédure – Inobservation 04 – Arrêt n°155 du 22 mars 2007 –…
01- Arrêt n° 470 du 15 juillet 2004 – Contrat de travail – Rupture avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés – Indemnité compensatrice de congé – Base de calcul. – Contrat de travail – Période d’essai – Utilisation des services au delà de la période – Engagement définitif (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 325 du 19 mai 2004 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Abandon de poste – Délégué du personnel – Licenciement – Absence d’autorisation de l’inspecteur du travail – Dommages-intérêts (non) – Indemnité spéciale 02 – Arrêt n° 653 du 23 novembre 2006 – Délégué du personnel – Licenciement – Motif – Appréciation Compétence des juges de l’ordre judiciaire 03 – Arrêt n° 191 du 18 mars 2004 – Délégué du personnel –…