JURISPRUDENCE : CONCUBINAGE – MARIAGE 01 – Arrêt n° 294 du 06 avril 2007 (CAA) – Mariage – Biens communs – Vente par l’époux – Consentement de l’épouse (non) – Nullité de la vente (oui) – Application des articles 92 a 99 du Code de procédure civile (non) 02 – Jugement de la Section de Tribunal de Bouaflé du 30 juillet 1997 : 1/ Mariage – Second mariage – Bigamie – Violation des dispositions de l’article 2 de la loi sur le mariage – Nullité (oui). 2/ Mariage – Nullité – Bonne foi de la mariée – Mariage putatif. 3/ mariage – Nullité – Sort des enfants – Article 43 al. 2 de la loi sur le mariage – Enfants légitimes – Annulation des reconnaissances (non) 03 – Jugement n° 134 du 31 mars 2016 (TPI – ABIDJAN) – Recevabilité de l’action en nullité du second mariage (non) – Erreur sur l’identité du défendeur – Cause d’irrecevabilité de l’action (non) – le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu (non) – Suivant les dispositions de l’article 1235 du code civil tout paiement suppose une dette LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Jugement du Tribunal de Première Instance de Man du 01 juin 1994 – Mariage – Nullité – Causes – Bigamie – Second mariage contracte avant la dissolution d’un premier mariage – Nullité (oui). Mariage – Obligations – devoir de cohabitation – Réintégration du domicile conjugal – Compétence du juge des affaires matrimoniales (oui) 05 – Arrêt n° 005 de la Cour suprême du 09 janvier 2003 : 1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité – Transcription sur les registres de l’Etat civil ivoirien (non) ; 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout – Nullité du second mariage.; 3/ Mariage putatif – Bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage (oui) 06 – Arrêt n° 1079 du 10 juin 1988 (CAA) – Concubinage – Communauté de fait – Remboursement d’objets acquis – Partage et liquidation de la communauté (non) – Condamnation au remboursement (non) – Procédure – Arrêt – Exécution avant signification – Pourvoi – Cas d’ouverture en cassation (non)