JURISPRUDENCE : JUGE DES REFERES 01 – Arrêt n° 289 du 14 juillet 2011 – Procédure – Juge des référés contestation sérieuse – Compétence (non) 02 – Arrêt n° 426 du 03 juin 2010 – Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation sérieuse – Juge des référés ne pouvant statuer sans préjudice au fond du litige – Compétence du juge des référés (non) 03 – Arrêt n° 037 du 04 février 2010 (CAA) – Procédure – Juge des référés – Double revendication de propriété foncière – Mesure conservatoire – Compétence de la juridiction de droit commun (oui) 04 – Arrêt n° 522 du 20 novembre 2009 (CAA) – Procédure – Juge des référés – Caractère urgent et impérieux de la mesure – Compétence (oui) 05 – Arrêt n° 43 du 20 janvier 2009 (CAA) – Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation sérieuse sur la réalité des anomalies frauduleuses constatées – Incompétence (oui) 06 – Arrêt n° 341 du 29 avril 2008 (CAA) – Procédure – Juge des référés compétence – Question déjà réglée par une juridiction supérieure – Incompétence LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 07 – Arrêt n° 486 du 09 novembre 2007 (CAA) – Procédure – Jugement – Mention du nom du représentante du ministère public – Mention obligatoire (non) – Omission – Nullité absolue (non) 08 – Arrêt n° 703 du 9 juin 2006 (CAA) – Procédure – Demande non formée devant le tribunal – Demande n’étant pas une défense à l’action principale, ni une compensation demande reçue par la Cour d’appel – Violation de l’article 175 al.1er du Code de Procédure civile – Cassation 09 – Arrêt n° 227 du 18 mars 2005 – Procédure – Juge des référés – Compétence – Mesure purement conservatoire ordonnée dans l’intérêt des parties – Mesure violant le principe de l’égalité de traitement des plaideurs ou portant préjudice au principal (non) 10 – Arrêt n° 868 du 14 août 1989 (CAA) – Juge des référés – Compétence – Existence d’une clause compromissoire possibilité d’intervention du juges référés en cas d’urgence (oui) 11 – Arrêt n°347 du 17 février 1989 (CAA) – Juges des référés – Compétence – Contestations portant sur l’interprétation des clauses d’un contrat de location – Caractère sérieux de la contestation (oui) – Incompétence du juge des référés 12 – Arrêt n° 170 du 17 janvier 1989 (CAA) – Juges des référés – Compétence – Propriété des lieux – Détermination du propriétaire – Incompétence du juge (oui)