Category: DECISIONS DE JUSTICE

VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – REMISE EN CAUSE DU CONTRAT DE VENTE (NON) OCCUPATION REGULIERE PAR L’ACQUEREUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 19 mars 2009, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 Mai 2010 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CESSION – ACTE NOTARIE – DECES DU CESSIONNAIRE – REVENDICATION DE LA PROPRIETE PAR LES AYANTS DROIT – EXPULSION DU CEDANT (OUI) – SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE – MESURE DE COMPENSATION – CONDAMNATION DES AYANTS DROIT DU DR CUJUS (OUI)   CASSATION                                                  …

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DOMAINE FORESTIER – ATTRIBUTION – LITIGE – ACTION EN EXPULSION – PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DE FORETS – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 août 2009 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 NOUVEAU ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu lesdits textes, Attendu qu’aux termes de l’article 66 nouveau du Code de Procédure Civile,…

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PROCEDURE – LITIGE FONCIER – SUSPENSIONDE PLEIN DROIT DES POURSUITES DISCONTINUATION DES POURSUITES   Vu la requête aux fins de sursis à exécution du 05 juin 2009 et les pièces jointes ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2009 du 18 Juin 2009 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 288 rendu le 11 Avril 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné l’expulsion de B. de la parcelle litigieuse sise à PK 63 de l’axe TIASSALE DIVO…

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CONTRAT – CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT – OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS JUSQU’A LA LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT – INOBSERVATION – EXPULSION ET CONDAMNATION AU PAIEMENT DES ARRIERES   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 28 Octobre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 9 décembre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE…

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BAIL – LOYERS IMPAYES – PREUVE DU PAIEMENTPAR LE LOCATAIRE (NON) – CONDAMNATION   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 4 février 2009 ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale, résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 7 Mars 2008), que par jugements N° 970 et 2612 des 2 Mai et 12 décembre…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MORCELLEMENT DU TITRE FONCIER – PLAN ENUMERANT LES LOTS DE TERRAIN DESTINES A TITRE EXCLUSIF AU DEFENDEUR DU POURVOI – LOTS LITIGIEUX FAISANT PARTIE DE CES LOTS (NON) – ACTION EN EXPULSION ET DEMOLITION CONTRE LA DEMANDERESSE – DEBOUTE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré du défaut de…

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BAIL – BAIL D’HABITATION – LIEUX N’AYANT PAS ETE LIVRES EN BON ETAT – PREUVE (OUI) – PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATIONS – LOCATIVES PAR LE PRENEUR (NON) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 08 Août 2008 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL Vu ledit texte…

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