JURISPRUDENCE : ACTE NOTARIE

01 – Jugement n°183 du 21 septembre 2016 – Protocole d’accord (oui) – Acte notarié (non)- Nullités (oui)  – Responsabilité (non)- Dommages et intérêts    02 – Jugement n° 385 civ 1ère a du 30 juin 2016 – Contrat – Cession immobilière – Vice de procédure  Absence d’acte notarié – Nullité (oui) – Conséquence    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – Jugement n° 383 du 30 juin 2016 – Transfert de droit immobilier – Validité de la convention sous seing  privée consacrant la cession des parcelles de terrain (non) – Action  en revendication du bien immobilier (non) – Demande en paiement de dommages et intérêts (non)