JURISPRUDENCE : RESPONSABILITE DELICTUELLE

01 – jugement n°130 du 31 mars 2016 – Paiement de dommages et intérêts – Existence d’une faute (non)  – Reconnaissance d’un droit coutumier (non) – Rejet du paiement de dommages et intérêts (oui)    02 – jugement n°108 civ 1ère a du 24 mars 2016 – Créance – Remboursement des frais de construction des ouvrages détruits – Parcelle de terrain déclarée d’utilité publique – Déguerpissement (oui)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – jugement n° 30 du 18 février 2016 – Rétractation d’une ordonnance du juge – Conditions – Juridiction  compétente (oui) – Non-paiement du prix du bien octroyé  a l’acquéreur (oui)