JURISPRUDENCE : MUTILATION DE CADAVRES
01 – Jugement du 22 juillet 1998 du Tribunal de Bouna – Responsabilité pénale- Délit- Mutilation de cadavre LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
INFORMATION
Category: DECISIONS DE JUSTICE
JURISPRUDENCE : EVASION
01 – Jugement du 28 août 1996 du Tribunal de Bouaflé – Connivence d’évasion – Evasion de détenus – Attitudes coupables du gardien (oui) – Application des art 265 et 266 du Code pénal (oui) – Connivence d’évasion (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt du 28 novembre 1986 (formation judiciaire) – Délit de connivence d’évasion – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions – Renvoi…
JURISPRUDENCE : FAUX ET USAGE DE FAUX
01 – Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Flagrant délit – Faux commis dans un document administratif Carte nationale d’identité – Fausses déclarations et faux – Renseignements (oui) – Condamnation 02 – Jugement du 11 mars 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Délit – Usurpation de nom – Faux et usage de faux – Prévenu ayant usé de la carte d’étudiant de son cousin – Preuve des faits (oui) – Condamnation 03 – Jugement du…
JURISPRUDENCE : DETENTION ILLEGALE D’ARMES ET DE MUNITIONS
01 – Jugement du 29 janvier 1997 du Tribunal de Dimbokro – Arme et munitions – Arme à feu de fabrication locale – Détention – Détention sans autorisation administrative détention illégale – Condamnation (oui) – Délinquant primaire – Sursis à exécuter la peine de prison LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement n° 633/2016 du 7 décembre 2016 (TPI BOUAFLE) – Détention illégale d’arme a feu de la 5ème catégorie 03 – Arrêt n°147/2017 du 28 novembre…
JURISPRUDENCE : CORRUPTION
01 – Arrêt du 16 janvier 1995 (CAD) – Concussion – Corruption et soustraction de documents administratifs – Articles 223, 229, 230 et 269 du Code pénal LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : MENDICITE
01 – Jugement du 30 mars 2000 du tribunal de Katiola – Délit – Mendicité – Utilisation de mineurs à la mendicité – Culpabilité établie (oui) – Application de la loi pénale (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : VAGABONDAGE
01 – Jugement du 16 janvier 1997 du tribunal de Korhogo – Vagabondage – Flagrant délit de vagabondage – Prévenu n’ayant ni domicile, ni moyen de subsistance – Délit de vagabondage (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement n° 644/2016 du 14 décembre 2016 (TPI BOUAFLE) – Vagabondage
JURISPRUDENCE : JEUX DE HASARD
01 – Jugement du 02 février 1996 du Tribunal de M’bahiakro – Jeux de hasard – Exercice illicite sur la voie publique – Prévenus pris sur les lieux – Prévenus reconnus par leurs victimes – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT