CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES  

ARTICLE 35

Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat

 

ARTICLE 36

Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par le budget de l’Etat.