Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Toutefois, l’acceptation par le travailleur d’un poste inférieur à celui qu’il occupait habituellement doit être expressément stipulée par écrit. Lorsqu’une affectation à un poste, inférieur, par suite de la situation économique de l’entreprise, est acceptée dans les conditions ci-dessus par un travailleur, celui-ci bénéficie pendant deux (2) ans d’une priorité pour réoccuper son poste antérieur dans le cas où ce poste serait rétabli….

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Oui. Lorsqu’il est demandé au travailleur d’accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu’il occupe, le travailleur a le droit de refuser ce déclassement. En cas de refus et si le contrat est résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977  

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Oui. En cas de nécessité de service ou pour éviter le chômage, l’employeur pourra affecter momentanément le travailleur à un emploi relevant d’une catégorie professionnelle inférieure. Dans ce cas, son salaire, les avantages acquis et son classement antérieur sont maintenus pendant la période correspondante qui n’excédera pas trois (3) mois. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Oui. L’employeur est tenu de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise en cas de vacance ou de création d’emploi. Si l’emploi à pourvoir relève d’une catégorie supérieure, le postulant peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi. Si l’essai ne s’avère pas concluant, le travailleur est rétabli dans son précédent emploi, cette mesure ne devant pas être considérée comme une rétrogradation. Si, à la suite de cet essai, le travailleur est licencié…

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Lorsque la modification doit entraîner pour le travailleur une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, la rupture du contrat est réputée être à la charge de l’employeur. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977  

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Oui. Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une notification écrite au travailleur dans un délai équivalent à la période de préavis, dans la limite maximum d’un (1) mois. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Oui. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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