Oui.
Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié.
Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui.
Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié.
Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail