Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. L’entrepreneur de travail temporaire peut à la suite d’une diminution d’activité procéder à un arrêt provisoire ou définitif de son activité conformément aux textes en vigueur. Cependant, avant tout arrêt définitif de son activité l’entrepreneur de travail temporaire est tenu de régler tous les droits acquis par ses travailleurs. Articles 21 et 22 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Tout travailleur temporaire qui a démissionné de son emploi ou qui a été licencié, peut offrir ses services et être embauché par toute autre entreprise. Article 20 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire      

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Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par l’entrepreneur sur proposition motivée de l’utilisateur après les explications écrites du travailleur. Article 19 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. En cas d’inaptitude du travailleur temporaire constatée, par un médecin notamment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, son contrat est réputé rompu. Article 18 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Le travailleur temporaire perçoit une rémunération à la charge de l’entrepreneur qui ne peut être inférieure au salaire de sa catégorie professionnelle. Lorsque l’entrepreneur n’a pas délivré de bulletin de paye au travailleur, les réclamations relatives à la rémunération seront satisfaites en tenant compte de l’emploi occupé. Articles 16 et 17 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Sous la direction de qui est placé le travailleur temporaire ? Le travailleur temporaire est sous l’autorité et la direction de l’entrepreneur. Pendant sa mission, il est tenu de se conformer aux instructions et aux directives de l’utilisateur. Il est également tenu de ne pas révéler les procédés de fabrication dont il aurait connaissance. Article 15 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Le contrat qui lie l’entrepreneur de travail temporaire à chacun de ses travailleurs doit être formulé par écrit et comporter les énonciations suivantes : a) la raison sociale et l’adresse complète de l’entreprise et de l’entrepreneur ; b) l’indication de l’autorisation d’exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire avec précision de la date d’obtention ; c) les nom, prénoms, date, lieu de naissance, le domicile et l’adresse du travailleur ; d) la nature de l’activité, à exercer par le…

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Non. Toute déclaration inexacte du travailleur lors de son embauche entraîne la rupture de son contrat et le cas échéant, la réparation du préjudice causé à l’entrepreneur. Article 13 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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