Category: APPLICATION-LOIDICI

La loi indique que nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a refusé de subir les agissements de harcèlement les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires. Article 5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

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Oui. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toutes natures sur ce salarié. Articles 5 et 7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015…

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Voir  Insérer  Format  Outils  Tableau  01 – Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? 02 – Qu’entend-on par  harcèlement moral ? 03 – Le refus de subir un harcèlement peut-il être sanctionné par l’employeur ? 04 – Tout salarié est-il en droit de témoigner des agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur sans risque de se faire sanctionner ? 05 – Quelle assurance la loi accorde à toute personne qui refuse de subir les agissements de harcèlement ? 06…

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Constituent un harcèlement moral, les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes, les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui comme tels sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article 5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant…

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Quiconque exerce la profession d’entrepreneur de travail temporaire sans autorisation ou qui donne des indications fausses pour obtenir ou tenter d’obtenir cette autorisation sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Article 36 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire        

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Oui. L’entrepreneur de travail temporaire qui ne se soumet pas à l’obligation de déclaration périodique de main d’œuvre et ne conserve pas les relevés statistiques pendant le délai minimum de cinq (5) ans, commet une contravention de la troisième classe et est puni comme telle. Articles 31, 32 et 35 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Le travail temporaire est interdit notamment pour : a) les travaux souterrains (mines et chantiers souterrains) ; b) la surveillance et l’entretien des installations électriques ; c) les travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ; d) les chantiers de travaux dans l’air comprimé ; e) l’emploi des explosifs ; f) les chantiers de carrières par galerie souterraine ; g) la manipulation d’appareils exposant aux rayons X et radium. Par arrêté pris après avis du comité technique consultatif…

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Les relevés statistiques doivent être conservés par l’entrepreneur pendant un délai minimum de cinq (5) ans, pour être présentés, le cas échéant à toute autorité investie du pouvoir de contrôle de l’entreprise. Article 32 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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