Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. L’entrepreneur de travail temporaire est soumis à l’obligation de déclaration périodique de main d’œuvre portant sur : 1°) le nombre de travailleurs mis à la disposition d’utilisateurs ventilés par sexe, catégorie professionnelle et nature de l’occupation exercée ; 2°) le nombre de travailleurs placés en mission, répartis par branche ou secteur d’activité professionnelle ; 3°) le nombre d’utilisateurs répartis par branche ou secteur d’activité professionnelle ; 4°) le nombre et la durée des missions effectuées par chaque travailleur…

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  Oui. En cas de cessation définitive du contrat de travail le liant à l’entrepreneur, le travailleur temporaire peut être embauché par l’utilisateur. Article 30 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. Le travailleur temporaire n’est pas tenu d’exercer son activité pendant la durée d’une grève dans l’entreprise de l’utilisateur. Il est en droit de suspendre la mission pour cette période, en accord avec l’entrepreneur. Article 29 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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  L’entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir à l’utilisateur une attestation indiquant sa situation relative au recouvrement des cotisations au titre de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au titre des impôts sur les salaires dus à l’Administration fiscale. En cas de défaillance de l’entrepreneur, l’utilisateur lui est substitué pour les cotisations et les impôts concernant la durée de la mission. Article 28 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour le paiement du salaire et des accessoires du salaire, pour la durée de la mission. Article 27 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire Qui supplée l’entrepreneur de travail temporaire lorsqu’il est défaillant pour la rémunération du travailleur? En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour…

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La convention de prestation de service conclue entre l’entrepreneur et l’utilisateur, doit être passée par écrit et préciser : 1°) la durée de la mission ; 2°) la nature du service à assurer ; 3°) le motif précis justifiant le recours au travailleur temporaire ; 4°) la qualification professionnelle du travailleur exécutant la mission ; 5°) le lieu d’exécution de la mission, l’horaire et les caractéristiques particulières du travail à exécuter ; 6°) les modalités de la prestation de…

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L’utilisateur peut recourir au service d’un travailleur notamment : 1°) pendant la durée de l’absence ou le temps de suspension du contrat de travail du salarié, sauf en cas de conflit collectif (grève) ; 2°) pour répondre à un surcroît occasionnel d’activité ou à la création d’activités nouvelles ; 3°) pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des insuffisances du matériel. Article 24 du décret…

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La convention qui lie l’entrepreneur de travail temporaire à l’utilisateur est une convention de prestation de service. L’objet de cette convention est l’exécution d’une mission dont la durée est limitée à trois (3) mois, renouvelable trois fois par période d’un (1) mois au maximum. Article 23 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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