Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par l’entrepreneur sur proposition motivée de l’utilisateur après les explications écrites du travailleur.
Article 19 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par l’entrepreneur sur proposition motivée de l’utilisateur après les explications écrites du travailleur.
Article 19 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire