Category: APPLICATION-LOIDICI

Tout candidat à un emploi de travailleur temporaire doit fournir, lors de son embauche par l’entrepreneur, un dossier comprenant : 1°) le diplôme justifiant son niveau de formation générale ou sa qualification professionnelle ; 2°) le cas échéant, un certificat de travail de son précédent employeur ; 3°) pour certains emplois n’exigeant qu’une initiation de courte durée, ni le diplôme, ni le niveau de formation générale ne sera exigé ; 4°) dans certains cas, une déclaration sur l’honneur sera…

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L’entrepreneur de travail temporaire qui fait exécuter par les travailleurs des missions de durée généralement supérieure à trois (3) mois, peut être frappé du retrait provisoire de l’autorisation pendant une durée qui ne peut excéder un (1) mois. Passé ce délai, il pourra être procédé au retrait définitif de l’autorisation. Article 11 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. Tout contrat établi entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur ou le travailleur, avant que l’entrepreneur soit en possession de l’autorisation prescrite, est nul et de nul effet. En l’absence d’autorisation, tout utilisateur devra assurer le paiement du salaire et des accessoires du salaire dus au travailleur pour la durée de la mission. Article 10 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Toute autorisation obtenue d’une manière frauduleuse ou sur la base de renseignements inexacts, fera l’objet d’un retrait sans préjudice de poursuites pénales. Le retrait de l’autorisation est notifié par écrit. Il produit effet à l’égard des tiers, trente (30) jours après la date de la notification. Article 9 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Oui. Toute autorisation est accordée ou refusée dans les quinze (15) jours suivant la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, sans réponse du ministre, l’autorisation est acquise. Elle est accordée pour une période d’un (1) an renouvelable, compte tenu de critères préalablement déterminés par l’autorité compétente. Article 7 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints : 1°) les statuts de la société ; 2°) un certificat de position fiscale. Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus. Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au…

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Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit : 1°) être majeur et jouir de ses droits civils ; 2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ; 3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ; 4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public. Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :…

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Non. Lorsque la durée de la mission du même travailleur excède la durée maximum prévue, l’entrepreneur sera censé avoir fait le placement du travailleur concerné dans l’entreprise de l’utilisateur pour une durée indéterminée. Dans ce cas le travailleur est réputé embauché par l’utilisateur, à compter de la date à laquelle la mission a commencé. Article 3 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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