Oui. Le fonctionnaire ne peut prendre des intérêts, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière. Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non en principe. Sauf dérogation accordée par décret pris en Conseil des Ministres, le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Il doit consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire doit servir l’Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. L’Etat assure au fonctionnaire des conditions de travail adéquates pour l’accomplissement de sa mission de service public. Les conditions de travail sont relatives notamment à l’environnement, aux moyens, à la santé et à la sécurité au travail. Articles 30 et 31 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire a, en outre, droit à : 1°) une rémunération pour service fait ; 2°) un congé annuel ; 3°) des autorisations spéciales d’absence ; 4°) des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux ; 5°) des congés de maladie ; 6°) des congés parentaux des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement s’agissant des femmes ; 7°) un congé de paternité ; 8°) une visite médicale annuelle de Contrôle, à la charge de l’Etat ;…
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. La collectivité publique dispose de la possibilité d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute détachable du service commise par l’agent. Le non-respect des obligations sus-indiquées engage la responsabilité de la collectivité publique. Article 28 de la loi n° 2023-892 du…
Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La…