Les fonctionnaires bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Article 27 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Il est accordé une protection ainsi qu’une décharge partielle de travail aux responsables syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales dans les conditions fixées par la loi portant Code du Travail. Article 26 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles et collectives portant atteinte aux intérêts individuels et collectifs de leurs membres. Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans le mois de sa création, le dépôt de ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Une copie du récépissé de déclaration et la liste de ses administrateurs doivent être déposées auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique. Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. L’absence de service fait par suite de grève entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou, salaire et de ses compléments, conformément aux dispositions de la loi relative aux modalités de la grève dans les services publics. Article 24 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs. Il s’exerce sous réserve du respect de la liberté du travail, de l’épuisement de toutes les voies de négociations et de la garantie d’un service minimum dans les secteurs définis par décret pris en Conseil des Ministres. Article 24 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Les syndicats professionnels de fonctionnaires ainsi que la question de leur représentativité sont régis par les dispositions de la loi portant Code du Travail. Article 23 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. II ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire de recrutement en qualité de fonctionnaire et de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Articles 22 et 48 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique