L’expression des opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et par le présent statut. Elle ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé. Article 21 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. La liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Article 21 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – La liberté d’opinion est-elle reconnue aux fonctionnaires ? 02 – Quelles sont les limites de la liberté d’opinion à la Fonction publique ? 03 – Interdit-on à l’Administration de faire état des opinions ou des activités politiques d’un candidat à la Fonction publique ? 04 – Le fonctionnaire n’a-t-il pas le droit d’exercer une activité syndicale ? 05 – Comment le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires ? 06 – L’absence de service fait par suite…
Non. La nomination d’un agent recruté en qualité de contractuel n’entraîne pas sa titularisation dans un grade de la Fonction Publique. Article 20 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. En cas de postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur, le Ministre chargé de la Fonction Publique, sur saisine du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, peut autoriser les Universités à recruter, par contrat d’assimilation, lorsque leur qualification le requiert, des enseignants du supérieur de rang A. Article 19 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Les agents contractuels membres de Cabinet ministériel sont engagés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après leur nomination dans les fonctions concernées. Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’engagement des agents contractuels. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui en principe. Mais, les agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour : 1°) occuper des emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient ; 2°) exercer des fonctions dans un Cabinet ministériel. Les agents visés au premier tiret de l’alinéa précédent sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux (2) ans. Ce contrat n’est renouvelable qu’une seule fois. Article 18 de la loi n°…
Les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics sont occupés par des fonctionnaires. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique