18 – Prendre des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle appartient le fonctionnaire est-il interdit?

Oui.

Le fonctionnaire ne peut prendre des intérêts, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière.

Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique