Category: APPLICATION-LOIDICI

Pour être recruté en qualité de fonctionnaire, il faut : 1°) avoir la nationalité ivoirienne ; 2°) remplir les conditions d’âge pour l’accès à la Fonction Publique ; 3°) jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; 4°) remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ; 5°) être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste de pathologies arrêtée par décret pris en Conseil des Ministres. Il est…

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Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ou à titre dérogatoire, par décret. Les concours de recrutement sont ouverts aux candidats non fonctionnaires justifiant de certains diplômes ou titres. Ces concours donnent lieu à l’établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats admis. Les fonctionnaires sont recrutés en tenant compte des besoins de l’Etat, dans la limite des ressources disponibles. Articles 46 et 47 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général…

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01 – Comment sont recrutés les fonctionnaires ? 02 – Quelles sont les conditions pour être recruté comme fonctionnaire ? 03 – Publie-t-on les actes portant nomination dans un Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire ? 04 – Qu’est-ce que la titularisation d’un fonctionnaire ? 05 – Le stage probatoire est-il obligatoire pour toute personne admise à occuper un emploi public ? 06 – Que se passe-t-il à l’issue d’un stage probatoire ?

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C’est le Conseil de Discipline de la Fonction Publique qui donne son avis sur les sanctions disciplinaires de second degré et sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires. Article 44 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique donne son avis sur : 1°) les demandes de congés de maladie ; 2°) l’inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires ; 3°) l’invalidité ; 4°) la reprise de service, après un congé de maladie. Article 43 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. La Commission Administrative de Recours donne son avis sur : 1°) le tableau annuel d’avancement de classe ; 2°) les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ; 3°) les propositions de retenues sur pension. Article 42 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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C’est la Commission de Réforme qui donne un avis sur les allocations temporaires d’invalidité, les demandes de rentes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’admission à la retraite pour invalidité. Article 41 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale. Article 40 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique    

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