Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les violences ou voies de fait dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La peine ci-dessus si les violences ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est : Emprisonnement de cinq à vingt ans Si la mort s’est ensuivie, le maximum de cette peine…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque exerce des violences ou voies de fait, sans qu’il en résulte des blessures, sur : 1°) le Président de l’Assemblée nationale ; 2°) le Président du Sénat, le Président du Conseil constitutionnel ; 3°) le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; 4°) le Médiateur de la République ; 5°) le Président de la Cour suprême ; 6°)…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque publie avant l’intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement. Si le délit est commis par la voie de la presse, ils sont passibles comme auteurs, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, des peines…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’outrage commis par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public et visant tout agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Si…

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Emprisonnement de quinze jours à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°)…

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Emprisonnement de huit jours à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°) un magistrat autre que…

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, outrage par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°) le Premier Ministre ; 2°) le Président de l’Assemblée nationale ; 3°) le Président…

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