Category: APPLICATION-LOIDICI

Amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout juge qui, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, s’abstient de statuer et qui, après réquisition d’une partie, persévère en son déni de Justice. L’exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui, agissant en cette qualité, s’est introduit dans le domicile d’une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu’elle a prescrites. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de six mois à trois ans La peine ci-dessus pour les agents publics qui concertent et délibèrent : 1°) des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris; 2°) des mesures contre l’exécution des décisions de l’Administration et de la Justice ; 3°) des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d’empêcher ou de suspendre soit l’exécution d’un service public, soit l’administration de la Justice. Si ce concert a lieu entre autorités civiles et militaires, les…

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Emprisonnement de six mois à trois ans La peine ci-dessus pour : 1°) les magistrats qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois ; 2°) les magistrats et les officiers de police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s’immisçant dans les attributions des autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces autorités et en défendant d’exécuter leurs ordres ; 3°) les préfets, les…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour les magistrats ou officiers de police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux ou au-delà de la durée déterminés par la législation en vigueur. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour tout magistrat ou officier de police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l’accusation ou l’arrestation personne sans avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;…

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Emprisonnement de six mois à deux ans La peine ci- dessus pour les agents d’un établissement pénitentiaire qui refusent de présenter leurs registres à ces mêmes autorités. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale…

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