Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation, des monuments, statuts ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique, ou appartenant à des collections publiques ; Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs,ou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu’une des parties intéressées l’épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat, soit en substituant une…

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Emprisonnement d’un à six mois La peine ci-dessus pour celui qui rompt ou suspend un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique ou pour l’ordre public, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature. La présente disposition n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de quinze (15) jours. Le juge peut priver…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque incite le public à retarder le paiement des impôts, droits, taxes et autres redevances. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir…

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Emprisonnement de six mois à deux anset d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu’en soit la nature. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°)…

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Emprisonnement d’un à trois moiset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il relève. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie, quels qu’en soient le support et le moyen, d’un document administratif tenu secret ou confidentiel. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations,…

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Emprisonnement à cinq ans La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets quel qu’en soit le support, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. Les peines prévues ci-dessus sont portées au double : 1°) si l’infraction est commise par le dépositaire lui-même ; 2°) si l’infraction est commise avec violences…

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