Emprisonnement d’un mois à trois ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs,
ou de l’une de ces deux peines seulement
La peine ci-dessus pour quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu’une des parties intéressées l’épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat, soit en substituant une autre copie à la copie originelle.
Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire sciemment profit.
Le juge peut priver le condamné du droit :
1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;
2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;
3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.
La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.
Le juge peut prononcer une interdiction de paraître en certains lieux.
Articles 68, 80, 299 et 301 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal