Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique : 1°) soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ; 2°) soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ; 3°) soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour…

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Emprisonnement de deux à dix anset d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ; 2°) soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de l’acte, notamment…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se propose de fonder ou qu’il dirige : 1°) le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, d’une…

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Emprisonnement d’un an à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze (15) ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Les…

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Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n’est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les conjoints, les parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou du délit,…

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Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré…

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Emprisonnement de trois mois à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire. Article 302 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation des signaux, bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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